CONDITIONS D'UTILISATION
PREAMBULE
Le site www.geopack.fr est un espace d’échange et de création de produits personnalisables.
Il propose également une boutique d’accessoires créés par des artistes. Les présentes conditions s’appliquent aux relations entre :
- la société Geopack S.A (ci-après « Geopack »), ayant son siège social Parc d’activité, avenue Lavoisier, 01600 Massieux, France, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 432 406 007, représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, laquelle exploite le site internet www.geopack.fr.
- et toute personne accédant au site internet de Geopack.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les conditions générales de vente en vigueur au jour de la consultation du site, exposées ci-dessous.
En consultant le site internet www.geopack.fr (ci-après « le site »), ou en envoyant un courriel à Geopack à partir d'un lien figurant sur le site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve, modification, ni restriction.
Geopack se réserve le droit de les modifier à tout moment ou d’ajouter des conditions particulières lors de toute transaction.
Cette section régit les relations entre Geopack et l’utilisateur du site qui achète un ou plusieurs des modèles présentés sur le site (ci-après « le client »), éventuellement personnalisés par le client.
2. FORMATION DU CONTRAT (COMMANDE)
En complétant et validant une commande en ligne via le Panier, le client émet une offre d'achat du produit concerné, à destination de Geopack. Dans le cas où l'offre est prise en compte, Geopack enverra au client une acceptation de cette offre, par email.
Tout contrat est toutefois conclu sous la condition résolutoire du bon encaissement du paiement.
3. PAIEMENT
Le paiement est effectué dans la forme choisie par le client :
par carte de crédit,ou par chèque.
Le règlement par carte bancaire sera débité au bout de 7 jours.
Le règlement par chèque devra être effectué dans les 10 jours qui suivent la commande, passé ce délai, la commande sera annulée. La commande prendra effet dès réception du chèque.
Règlement avec plusieurs payeurs (Galeries Privées) : dans le cas d'une commande passée en accord avec un tiers, Geopack exécutera la commande une fois la totalité de la somme versée. Le client est responsable de tous les coûts et retards liés à une difficulté de paiement.
Les codes promotionnels et bons d’achat ne sont pas cumulables : un seul code promotionnel ou bon d’achat sera accepté par commande.
Les codes promotionnels ou bons d'achat ne pourront être utilisés qu’une seule fois, lors de la validation d’une commande.
Ils ne pourront donner lieu à aucune contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement.
Les bons d’achat sont personnels et non cessibles ; ils ne pourront être remplacés en cas de perte ou de vol, ni à l’expiration de leur période de validité.
Les modalités d’utilisation de chaque bon d’achat ou code promotionnel (notamment date de validité, montant d’achat minimum ou autre) sont précisées sur le document remis à l’utilisateur (email, papier, sticker ou autre), ou sur le site.
Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes promotionnels ou aux bons d’achat, il est impératif d'inscrire le code correspondant dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande ; à défaut, Geopack ne pourra pas annuler la commande, ni la renouveler pour tenir compte de cette réduction si la commande a déjà été traitée, ni rembourser l’utilisateur de la valeur de la réduction.
Toute utilisation frauduleuse d’un code promotionnel (codes réservés à certaines opérations spéciales, réductions, offre limitées…) ou d'un bon d'achat le rendra nul.
Dans le cas où la commande aurait été validée et payée par le client, le code ou bon d’achat sera alors supprimé de la commande et Geopack prélèvera automatiquement le montant dû par l’utilisateur ou le lui réclamera.
Conformément à l'article L. 121-20-3, 3° du Code de la consommation, dans le cas où un produit commandé n'était pas disponible, la société Geopack s'engage à rembourser le client sous 30 jours, par virement bancaire.
6. DELAI D'EXECUTION DE LA COMMANDE
Conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, le client accorde à Geopack un délai d'exécution de la commande de 90 jours à compter du jour où sa commande est acceptée.
Geopack s'engage à avertir l'utilisateur si sa commande ne peut être réalisée, notamment pour des raisons techniques.
La livraison est considérée comme réalisée lors de la première présentation à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
En cas de retard dans la fabrication des produits, Geopack tiendra informé le client. En cas de retard excédant 7 jours, le contrat peut être dénoncé, conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation.Toutefois, le client est responsable des coordonnées de livraison qu’il indique. Il assume la responsabilité, et notamment les coûts supplémentaires, liés à des coordonnées de livraison erronées.
Il appartient au client de vérifier la marchandise à la livraison et de faire toute réclamation utile :
- sur le bon de livraison, immédiatement,
- avec confirmation par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée sous 7 jours à Geopack.
Les marchandises demeurent la propriété de Geopack jusqu'à complet paiement de celles-ci.
Toutefois, les marchandises sont considérées comme livrées, et le transfert de risques réalisé, dès lors que le transporteur a effectué une première livraison à l'adresse indiquée à la commande.
Conformément à l’article L.121-20-2, 3° du Code de la Consommation, les utilisateurs dont les modèles sont faits selon leurs spécifications ou nettement personnalisés ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Ce droit ne pourra être exercé que dans les cas où les produits ne comportent aucune modification, rajout sur un décor ou fond d’artiste, ou dans le cas d’un achat en Galerie ou en Galerie privée (modèle non modifiable).
Dans ce cas, et conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé que durant les 7 jours qui suivent la réception du sac.
Modalités de retour
Les frais d’envoi sont à la charge du client. Le produit doit être retourné en état neuf.
Le retour du modèle se fera par voie postale à :
Geopack
Parc d’activité
Avenue Lavoisier
01600 Massieux
France
Geopack remboursera l’acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour.
Tout client du site geopack.fr est seul responsable des contenus qu'il y met en ligne. Il garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits sur ces contenus, ou des autorisations correspondantes. Il autorise Geopack à reproduire ces contenus afin de réaliser sa commande. Il garantit que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers (en particulier à aucun droit de propriété intellectuelle ou droit à l'image). Il s'engage à relever et garantir Geopack de toute réclamation qui serait formée à son encontre à cet égard. Le fait d'acheter un ou plusieurs produits n'emporte ni n'implique aucune cession, ni aucune licence des droits de propriété intellectuelle détenus par Geopack, notamment quant aux modèles, aux fonds proposés ou au contenu du site www.geopack.fr.
Garantie de licéité
Le client est seul responsable des contenus (notamment des images) qu'il met à disposition de Geopack. Il garantit notamment que ces contenus sont licites et conformes à l'ordre public et aux bonnes meurs, et s'engage à relever et garantir Geopack de toute réclamation qui serait formée à son encontre à cet égard. Dans tous les cas, Geopack se réserve le droit de refuser d'exécuter une commande qui ne lui paraîtrait pas conforme à ces obligations.
Garantie de conformité
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, Geopack s'engage à mettre le client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits et services qu'elle propose. Geopack s'engage à avertir l'utilisateur si la commande ne peut être produite. Geopack s'engage à faire de son mieux pour fournir au client un produit conforme à sa commande. Les visuels présentés sur le site www.geopack.fr ne sont toutefois pas contractuels : de légères variations entre ces visuels et les produits fabriqués sont en effet inévitables, en raison notamment du calibrage de chaque écran d'ordinateur et des techniques utilisées pour l'impression.
Dans tous les cas, Geopack ne peut être tenu pour responsable si le produit ne satisfait pas le client pour des raisons esthétiques (couleurs, contrastes, zone de méfiance).
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil et à l'article R. 211-4 du Code de la consommation, Geopack garantit le client contre les vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.
Garantie commerciale
La garantie commerciale se superpose à la garantie légale. Lorsque la garantie légale s'exerce, la garantie commerciale ne peut la réduire.
« Le clone d'or » est une garantie de 10 années offerte pour chaque achat effectué sur le site Geopack.
Cette garantie est constituée de deux avantages.
- Le premier garantit la sauvegarde des fichiers d'impression des produits achetés, jusqu'à 10 années, à compter de la date d'achat.
Si un utilisateur souhaite cloner son produit, quel que soit le motif, il doit en faire la demande à partir de la page « contact » du site Geopack. Il doit donner le numéro unique, qui se trouve sur l'étiquette à l'intérieur du sac, et/ou ajouter l’identité de l'acheteur. S’il n’est pas l'acheteur, il doit joindre le mail d'acceptation de ce dernier.
Si l'acheteur n'est pas le propriétaire de l'œuvre (par exemple dans le cas ou il a acquis un fond, ou un sac, provenant de l'Expo des Artistes, ou autre cas similaire) Geopack ne pourra pas la reproduire, par consèquent, la garantie ne pourra s'excercer.
Dans le cas où le produit portant l'œuvre n'est plus dans notre gamme de fabrication, un produit similaire sera proposé, ainsi qu'une adaptation de la création aux nouvelles dimensions avec l’accord préalable de l’utilisateur.
- Le deuxième avantage garantit la réparation des sacs, dans la mesure du possible pour l'atelier, jusqu'à 10 années à compter de la date d'achat sur le site Geopack.
Si un utilisateur souhaite bénéficier de cet avantage, il doit s’assurer que la réparation est possible en envoyant, si nécessaire, une ou plusieurs photos par e-mail.
et recevoir un accord de réparation ainsi qu’un devis
Le devis est établi sous réserve de la réception du modèle et de ce que la description du défaut s'avère au contrôle.
Les incidents qui concernent les fermetures à glissière et les coutures d'assemblage sont réparés à titre gratuit ainsi que les frais de retour du sac réparé.
Les autres incidents sont réparés au prix indiqué dans le devis envoyé à l’utilisateur.
Les frais d'envoi du modèle, à l’adresse de Geopack, sont toujours à la charge et aux risques du client.
La garantie de réparation, sans frais, des coutures d'assemblage et fermetures à glissière, ne s’applique pas aux dommages causés :
- par une utilisation non conforme à la fonction du sac et dépassant ses capacités d'emport,
- par un accident tel que le feu ou le contact de produits destructeurs pour les composants du sac,
- par une manipulation violente ou un stockage négligent, notamment lors d'un transport en soute.
Le client doit s'assurer que le produit endommagé a été immédiatement retiré de son usage dès le constat d'incident.
12. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE
Images soumises par le client
Toute création de fond autre que ceux mis à disposition sur le site, et toute personnalisation, notamment au moyen d'images fournies par le client, sont faites sous la seule responsabilité du client. Geopack n'est ni tenu ni en mesure de veiller à la qualité des fonds et images créés par le client, et ne saurait donc être tenu responsable en cas d'insatisfaction du client.
Utilisation des produits
Geopack ne peut être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, causés par l'utilisation du produit, ou de son impossibilité d'utilisation à quelque fin que ce soit.
13. MODIFICATION DES INFORMATIONS
Geopack possède les droits d'apporter toutes modifications sur les descriptifs catalogues et autres documents écrits ou électroniques concernant les caractéristiques du produit, des couleurs, du prix , du poids, des mesures, des propriétés de production ou propriétés similaires.
Ces modifications sont applicables dès leur mise en ligne.
Cette section régit les relations entre Geopack et l’utilisateur du site qui publie, sur le site, un ou plusieurs motifs, intègre sur son site internet le module commercial de Geopack, ou fait réaliser une série limitée (ci-après « le commerçant en ligne »).
Le commerçant en ligne reçoit une rémunération qui résulte de la vente des produits par le biais du site ou du module commercial.
Le commerçant en ligne est seul responsable des contenus (notamment des images) qu’il met à disposition de Geopack ainsi que de ceux qu’il publie sur le site et/ou dans son module. Ainsi, il est seul responsable de la qualité technique des images qu’il publie. Il garantit également que ces contenus sont licites et conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et s’engage à relever et garantir Geopack de toute réclamation qui serait formée à son encontre à cet égard.
Le commerçant en ligne s’engage à informer immédiatement Geopack par écrit si des réclamations sont formées contre lui pour violation de droits de tiers à propos des contenus de la boutique.
Si des tiers émettent des réclamations contre Geopack en raison de violations de leurs droits, Geopack aura toute latitude pour mettre hors ligne, entièrement ou en partie, les contenus faisant l’objet de la réclamation et ce, à sa seule discrétion.
3. OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT
Le commerçant en ligne s'engage à indiquer à Geopack ses coordonnées complètes et exactes, et notamment :
son adresse postale
ses coordonnées bancaires
son numéro de TVA intracommunautaire
son numéro de SIRET
Il assume l’entière responsabilité des indications qu’il fournit à Geopack, de sorte que Geopack ne peut être tenu responsable des conséquences d’indications erronées.
4. INFORMATIONS DU COMMERCANT EN LIGNE
Le commerçant en ligne est informé des ventes de ses modèles :
globalement, par les statistiques mises à sa disposition dans l’espace membre,
par courrier électronique, lorsque il n’a réalisé aucune vente pendant 5 mois.
Le commerçant en ligne fixe librement la part du prix de vente de ses modèles qui doit lui revenir.
Geopack se réserve le droit de modifier le prix de base de ses modèles.
Le solde positif du compte du commerçant en ligne lui est versé chaque mois.
Si le solde est inférieur au seuil minimum de 100 €, le versement est reporté au mois suivant, et ainsi de suite, jusqu’à ce seuil.
Si le solde demeure inférieur à 100 € après 6 mois, il est versé au commerçant en ligne. Ses modèles sont mis hors ligne et les invendus lui sont renvoyés.
Geopack déclare à l'administration fiscale, toutes les sommes versées au commerçant en ligne.
6. INTEGRATION D'UN LIEN PARTENAIRE PAR LE COMMERCANT EN LIGNE
Le commerçant en ligne peut intégrer à son site la bannière que Geopack lui fournit (sous forme de code). Il est possible de personnaliser cette bannière, sous réserve de ne pas la détourner à l’encontre de Geopack, notamment en l’associant avec des images, mots ou concepts injurieux, insultants, diffamatoires ou dénigrants.
7. RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LE CLIENT FINAL
Le client final et Geopack ont un lien de droit autonome, indépendant du lien de droit éventuel entre le commerçant en ligne et le client qui visite son site.
Par conséquent, seules les conditions de Geopack s’appliquent au client final quant aux commandes et aux ventes de produits.
Tout commerçant en ligne est seul responsable des contenus qu’il met en ligne.
Il garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits sur ces contenus, ou des autorisations correspondantes.
Il garantit que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers (en particulier à aucun droit de propriété intellectuelle ou droit à l’image).
Il s’engage à relever et garantir Geopack de toute réclamation qui serait formée à son encontre à cet égard. Il autorise Geopack à reproduire ces contenus sur son site à des fins publicitaires.
9. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
Contenu publié par le commerçant en ligne
Le commerçant en ligne est responsable vis-à-vis de Geopack pour tous les dommages occasionnés à Geopack du fait des contenus qu’il met en ligne.
Le commerçant en ligne s’engage à relever et garantir Geopack des conséquences de toute réclamation formée à son encontre de ce fait.
Réalisation des commandes
Dans tous les cas, Geopack se réserve le droit de refuser d’exécuter une commande qui ne lui paraîtrait pas conforme aux présentes conditions ou à tout autre impératif, notamment technique.
Utilisation des produits
Geopack ne peut être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, causés par l’utilisation du produit, ou de son impossibilité d’utilisation à quelque fin que ce soit.
10. DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment par les deux parties :
- par le commerçant en ligne, sans préavis
- par Geopack, avec un préavis d'un mois
Dans le cas des séries limitées, les invendus éventuels au bout d’1 an de commercialisation sont renvoyés au commerçant en ligne ; Geopack conserve alors la rémunération qu’elle a perçue du commerçant en ligne.
Lorsque le commerçant en ligne demande la clôture de son compte et la résiliation de la convention, Geopack dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du message électronique de résiliation pour mettre le contenu hors ligne, et d’1 mois pour lui renvoyer ses invendus.
Cette section régit les conditions dans lesquelles Geopack propose à un utilisateur du site d’intégrer le programme Interactiv’Art.
Geopack se réserve de proposer à certains utilisateurs qui publient sur le site geopack.fr un ou plusieurs fonds (ci-après « l’utilisateur »), d’intégrer le programme Interactiv’Art.
Geopack offre à l’utilisateur de faire l’avance des frais de fabrication d’un modèle prototype utilisant un fond publié par ce dernier (contrat de réalisation d’un prototype), puis d’un nombre de modèles donnés qu’elle se propose de commercialiser à un prix donné (contrat de réalisation d’une série).
Les contrats de réalisation d’un prototype et de réalisation d’une série sont formés par l’acceptation des offres correspondantes par l’utilisateur.
*Contrat de réalisation d’un prototype*
L’utilisateur qui demande à participer au programme Interactiv’Art autorise la société Geopack (sans que celle-ci y soit tenue) à fabriquer un modèle prototype utilisant le fond publié correspondant.
Si elle décide de donner suite à cette demande, Geopack fabrique le modèle prototype à ses frais puis l'adresse à l’utilisateur.
Si le solde de son compte excède 100 €, la somme correspondant aux frais de fabrication du modèle prototype est directement prélevée par Geopack.
Sinon, l’utilisateur accepte que ses premières ventes de fonds ou de modèles servent à rembourser Geopack des frais de fabrication du modèle prototype, jusqu’à concurrence de ces frais.
Il s’engage donc, dans ce cas, à ne pas retirer de la publication, avant ce stade, le fond utilisé, sauf à couvrir Geopack du solde de la somme due.
*Contrat de réalisation d’une série*
La société Geopack peut accompagner l’envoi du modèle prototype d’une offre de fabriquer d’avance un certain nombre de modèles, qu’elle propose de commercialiser à un prix donné pendant 3 mois, en faisant l’avance des coûts de fabrication.
Lors de la vente des modèles, l’utilisateur ne percevra que la part lui revenant au titre du motif utilisé ; la part revenant à Geopack au titre des frais de fabrication sera retenue sur le prix de vente global du modèle, de façon à rembourser l’avance initialement consentie.
Au terme des 6 mois de la commercialisation initiale, Geopack proposera par priorité à l’utilisateur de racheter, à prix coûtant, les modèles qui resteraient invendus.
En cas de refus de l’utilisateur, celui-ci autorise la société Geopack à commercialiser pour son propre compte les invendus en question, aux conditions que celle-ci seule jugera appropriées.
Les articles 2, 3, 4, 8 et 9 de la section « Actes de publication » sont applicables, mutatis mutandis, aux contrats de réalisation d’un prototype et de réalisation d’une série.
La transmission de données via Internet ne permet pas de se prémunir contre l'apparition d'erreurs, ni de garantir que le site soit toujours disponible. Par conséquent, Geopack ne garantit pas la disponibilité permanente du service en ligne et rejette toute responsabilité en cas de difficulté technique.
2.PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES
Le site www.geopack.fr a été déclaré à la CNIL le 29/09/2007 (déclaration n°48).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, tout utilisateur du site dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent. Geopack s’engage à ne pas communiquer ces données, mis à part à l’administration fiscale, dans le cadre du versement de sa rémunération au commerçant en ligne.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions venaient à être déclarées nulles, inopposables ou inapplicables, les autres clauses continueraient à s’appliquer.
4. DROIT APPLICABLE _ ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour toute contestation relative au présent contrat qui ne pourrait être résolue à l’amiable entre les parties, les tribunaux de commerce seront seuls compétents. Le Tribunal compétent sera celui dans le ressort duquel le siège de Geopack est situé.
Cette attribution de compétence est valable même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
